Conditions de location
Conditions et obligations du contrat de location
Conditions financières
1) Au moment de la signature du contrat de location, le LOCATAIRE doit débourser 20 % du coût total de celui-ci. Le solde du contrat de location doit être payé en entier dix (10) jours ouvrables avant la date de début de l’événement ou de l’activité du LOCATAIRE.
2) Toute annulation de la location par le LOCATAIRE entraîne une facturation représentant 20 % du coût total du contrat de location. En cas d’annulation par le LOCATAIRE à l’intérieur des dix (10) jours ouvrables précédant l’activité ou l’événement, le contrat devra être payé dans sa totalité.
3) Advenant l’annulation de l’activité du LOCATAIRE par le LOCATEUR pour une ou plusieurs périodes pour des raisons tels une panne d’électricité, un bris de matériel, des réparations en cours, une grève, des tournois ou rencontres sportives dans le cadre des activités étudiantes, le LOCATEUR s’engage à remettre cette ou ces périodes annulées à une date ultérieure ou à en rembourser les coûts payés au LOCATAIRE.
4) Advenant l’annulation de l’activité par le LOCATAIRE pour des raisons reliées aux conditions météorologiques, aucun remboursement ne sera consenti par le LOCATEUR.
5) Le présent contrat sera résilié à la fin du terme convenu et ne sera pas renouvelable à moins d’une nouvelle entente entre les parties.
6) Le LOCATAIRE s’engage à payer directement aux différents gouvernements tous les impôts, taxes ou droits exigibles par lesdites autorités en raison des représentations ou des revenus provenant de la vente de billets, et toutes taxes d’affaires ou d’amusement et de permis (consommation ou vente de boissons alcoolisées).
7) Advenant le cas où des services qui ne sont pas inscrits au présent contrat sont requis par le LOCATAIRE, les coûts supplémentaires devront être assumés par le LOCATAIRE.
8) Le LOCATAIRE doit prendre note que le stationnement est payant en tout temps. Il devra en aviser les participants de son activité.
9) Le LOCATAIRE ne pourra vendre ou offrir à la consommation aucun autre produit que ceux qui auront été expressément autorisés par écrit par le LOCATEUR.
Conditions et obligations reliées aux locaux et aux équipements
10) La disponibilité des locaux pouvant être loués est déterminée exclusivement par le Collège de Maisonneuve.
11) Seuls les locaux spécifiquement loués ou prêtés et apparaissant au contrat de location sont accessibles au LOCATAIRE.
12) La présence du personnel technique du LOCATEUR est obligatoire en tout temps, aux frais du LOCATAIRE, lorsque les équipements spécialisés, propriétés du LOCATEUR, sont utilisés.
13) Le LOCATAIRE s’engage à respecter et à faire respecter par toutes les personnes employées pour la ou les représentations ou les évènements prévus, les présents règlements et les lois ou ordonnances édictées par toute autorité publique, fédérale, provinciale ou municipale concernant les lieux loués ou occupés, les équipements loués ou utilisés, les services loués ou fournis, la capacité des salles, ainsi que les règlements édictés par le LOCATEUR concernant les lieux loués ou occupés, les équipements loués ou les services loués durant la mise en application du présent bail.
14) Toute personne fréquentant les lieux du collège de Maisonneuve doit se conformer au Cadre de référence relatif aux activités locatives – annexe A du présent contrat de location (ci-après appelé le « Cadre de référence »). Le LOCATAIRE, par sa signature des présentes, reconnaît avoir lu et compris chacune des dispositions de ce cadre de référence.
15) Le LOCATAIRE doit en tout temps respecter la loi interdisant l’usage du tabac dans le collège de Maisonneuve. Le LOCATAIRE devra acquitter toute amende que le LOCATEUR recevra, si une amende est donnée à la suite d’une infraction commise par une personne participant à son événement.
16) Le LOCATAIRE doit se procurer un permis d’alcool de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, dès qu’il y a consommation ou vente d’alcool lors de son événement. Ce permis doit être affiché dans le local où se situe le bar.
17) Le LOCATAIRE doit fournir, sur demande, la preuve qu’il détient les assurances requises.
18) Le LOCATAIRE reconnaît avoir visité les lieux et les accepter dans l’état où ils se trouvent.
19) Le LOCATAIRE ne pourra demander ou obtenir aucune réparation ou modification des lieux loués.
20) Les lieux loués devront être remis dans leur état d’origine à la suite de l’événement.
21) L’installation d’affiches, de panneaux publicitaires ou autres accessoires publicitaires autour ou à l’intérieur du collège de Maisonneuve ne peut être faite sans l’autorisation préalable et écrite du LOCATEUR.
22) Le LOCATAIRE s’engage à ce qu’aucun équipement ne soit laissé sur les lieux de location en dehors des périodes prévues au contrat. Dans ce cas, le LOCATEUR n’est pas responsable du matériel livré et laissé sur le site par le LOCATAIRE.
23) Le LOCATAIRE s’engage à tenir indemne le LOCATEUR de tous dommages de quelque nature que ce soit, de toutes réclamations, de toutes actions résultant directement de cette entente, sauf en cas de négligence de ses employés, préposés ou représentants.
Conditions et obligations au regard de la sécurité
24) Le LOCATAIRE s’engage à se tenir responsable de tous dommages causés aux lieux loués et résultant de ses activités, et également par bris ou vandalisme survenus à l’intérieur des lieux loués pendant ses périodes d’occupation.
25) Le LOCATAIRE assume l’entière responsabilité et garantit le LOCATEUR contre toute réclamation ou recours pour tout dommage, perte ou vol des biens et meubles lui appartenant en propre ou apportés par lui et pour tout décès ou blessure corporelle, le tout hors de ou à la suite de séances de répétition et/ou d’installation lors de ou du fait de la participation ou de la démonstration du public à ce spectacle ou cette représentation, que cette participation ou démonstration soit spontanée ou survienne après une demande, ou sur invitation.
26) En tout temps, les mesures de sécurité entourant un événement organisé par le LOCATAIRE doivent satisfaire les exigences du responsable de la sécurité du LOCATEUR. Le responsable de la sécurité du LOCATEUR se réserve le droit de ne pas autoriser la tenue d’activités jugées trop à risques.
27) La tenue d’activités jugées à risques par le Collège nécessite la présence d’un ou de plusieurs agents de sécurité du Collège, et ce, aux frais du LOCATAIRE.
28) Lorsque le LOCATAIRE possède sa propre équipe de sécurité, le responsable de la sécurité du Collège doit approuver la composition de cette équipe. Le LOCATEUR contactera le LOCATAIRE afin de lui transmettre les directives quant à la façon de procéder à l’intérieur du collège de Maisonneuve. En tout temps, les membres de l’équipe du LOCATAIRE affectés à la sécurité d’un événement demeurent subordonnés au responsable de la sécurité du LOCATEUR.
29) Le LOCATEUR conserve le contrôle entier des lieux loués et le LOCATAIRE devra se soumettre sans délai à toute directive des employés ou dirigeants du LOCATEUR. À défaut par le LOCATAIRE de se soumettre sans délai aux directives des employés ou dirigeants du LOCATEUR, ceux-ci pourront, sans autres avis et à leur entière discrétion, expulser le LOCATAIRE et résilier le présent contrat de location sans que le LOCATAIRE ait droit à quelque diminution de loyer, dommage ou indemnité de quelque nature, en conséquence d’une telle expulsion ou résiliation.
30) Nonobstant toute disposition contraire prévue dans ce contrat de location ou dans la loi, et sous réserve des autres droits et recours du LOCATEUR prévus dans ce contrat de location et dans la loi, ce dernier pourra en tout temps, en vertu de son droit de contrôle et de supervision des lieux loués prévu à l’article 30 des présentes, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’en aviser le LOCATAIRE, (i) désigner toute personne qui se rendra sur place dans les lieux loués et/ou (ii) utiliser ou installer tout moyen, appareil ou mécanisme dans les lieux loués, le tout afin d’observer le déroulement des activités dans les lieux loués afin de s’assurer, notamment, que le LOCATEUR se conforme aux obligations qui lui incombent en vertu de ce contrat de location et du Cadre de référence (le « Droit de supervision »). Le LOCATAIRE accepte et reconnaît que le Droit de supervision n’aura pas pour effet de porter atteinte à sa jouissance paisible des lieux loués et il renonce irrévocablement à tout recours, demande, mise en demeure, indemnité, dommage, diminution ou remboursement de loyer en lien avec le Droit de supervision.
Conditions spécifiques au Pavillon d’éducation physique (P.E.P.)
31) Il est strictement défendu de boire et de manger à l’intérieur des gymnases et autres locaux du P.E.P.
32) Le port des souliers de course est obligatoire dans les gymnases.
33) Le LOCATAIRE ne doit entrer dans le gymnase que 5 minutes avant l’heure du début de son activité et doit sortir 5 minutes avant l’heure d’expiration de sa réservation.
34) Le LOCATAIRE se doit d’utiliser avec soin les équipements et le matériel sportifs qui lui sont offerts. Le cas échéant, le LOCATEUR peut annuler une activité ou facturer une certaine somme d’argent pour les bris ou pertes de matériel.
35) Conformément à la Loi sur la sécurité dans les édifices publics, le LOCATEUR exige la présence de deux sauveteurs pendant la durée d’une activité à la piscine. Le LOCATAIRE doit assumer les frais de sauvetage en sus de ceux de la réservation de la piscine.
36) Le LOCATEUR se réserve le droit de refuser la tenue d’une activité déjà acceptée ou en cours si le LOCATAIRE, après avoir pris connaissance des conditions ici stipulées, refuse d’en respecter une ou plusieurs. Le premier dépôt d’argent n’est pas remboursable.
37) Règlements pour les LOCATAIRES de gymnase pour la tenue d’activités de hockey cosom et de hockey deck :
• Seuls les bâtons dont la palette est en plastique et non recouverte de ruban sont acceptés.
• Toutes jambières aux genoux doivent être entièrement recouvertes d’un bas de hockey ou d’un pantalon.
Événements de défaut et droit de résiliation du LOCATEUR
38) Nonobstant toute disposition contraire dans ce contrat de location ou dans la loi, et sous réserve des autres droits et recours du LOCATEUR prévus dans ce contrat de location et dans la loi, le LOCATEUR aura le droit, sur simple avis écrit au LOCATAIRE (l’« Avis de résiliation »), de résilier le contrat de location à tout moment dans chacun des événements suivants (chacun des événements décrits ci dessous étant appelé un « Événement de défaut »), sans que le LOCATAIRE ait droit à quelque diminution ou remboursement de loyer, ainsi que tout dommage ou indemnité de quelque nature (le « Droit de résiliation ») :
a) le LOCATAIRE est en défaut en vertu de l’article 30 et/ou de l’article 31 des présentes;
b) l’usage des lieux loués par le LOCATAIRE et/ou le comportement ou les activités du LOCATAIRE en dehors des lieux loués (incluant, sans limitation, sur internet ou par tout autre mode de communication) porte ou risque de porter atteinte aux éléments suivants :
i. la vie, dignité, sûreté, intégrité physique ou morale, liberté et/ou sécurité de toute personne, qu’il s’agisse
a. (i) d’un étudiant, LOCATAIRE, employé, dirigeant, membre du personnel, invité ou personne se trouvant sur les lieux du LOCATEUR ou
b. (ii) de toute autre personne, qu’elle soit située au Canada ou dans tout autre pays, et ce, malgré l’absence de lien entre celle-ci et le LOCATEUR;
ii. la réputation du LOCATEUR, notamment à titre d’établissement d’enseignement supérieur.
c) le LOCATAIRE promeut directement ou indirectement toute forme de menace à l’intégrité physique et/ou morale, de haine, violence, harcèlement et/ou discrimination à l’égard d’un individu, d’un groupe d’individus, d’une religion ou d’une idéologie; ou
d) le LOCATAIRE est en défaut en vertu de tout autre article de ce contrat de location (autre qu’un Événement de défaut), et l’on n’a pas entièrement remédié à ce défaut dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant un avis du LOCATEUR à cet effet.
À compter de l’envoi de l’Avis de résiliation, le LOCATAIRE reconnaît et accepte que :
i. le contrat de location sera automatiquement ipso facto résilié sans qu’il soit nécessaire d’envoyer tout autre avis ou demande ou d’intenter toute procédure ou action judiciaire;
ii. tout montant de loyer ou autre montant dû au LOCATEUR devra avoir été entièrement acquitté;
iii. le LOCATEUR pourra alors immédiatement reprendre possession des lieux loués, changer la serrure des portes et évincer toute personne s’y trouvant sans recours possible contre lui; et
iv. le LOCATAIRE devra immédiatement rembourser au LOCATEUR sur demande tous les honoraires, coûts, frais, dépenses et débours engagés par ce dernier en lien avec l’exercice de son droit de résiliation, incluant, sans limitation, tous les honoraires des conseillers juridiques du LOCATEUR.
Délai d’acceptation du LOCATEUR
39) Le LOCATAIRE reconnaît et accepte
i. que sa signature de ce contrat de location constituera une offre de location irrévocable (l’« Offre ») et
ii. qu’il est une condition essentielle de formation de ce contrat de location que le LOCATEUR puisse bénéficier d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de l’Offre dûment signée par le LOCATAIRE (le « Délai ») afin que LOCATEUR, à son entière discrétion, contresigne l’Offre (l’« Acceptation du LOCATEUR »), à défaut de quoi l’Offre sera automatiquement réputée être nulle et non avenue, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer quelque avis que ce soit au LOCATAIRE.
40) À défaut d’obtenir l’acceptation du LOCATEUR dans les délais, le LOCATEUR remboursera au LOCATAIRE le dépôt mentionné à l’article 1 des présentes dans un délai de vingt (20) jours ouvrables, étant entendu que le LOCATEUR ne sera aucunement responsable de tout dommage, coût, dépense ou frais engagés par le LOCATAIRE, ce dernier renonçant irrévocablement à tout recours, demande, action, réclamation ou procédure judiciaire contre le LOCATEUR.
ANNEXE « A »
Cadre de référence relatif aux activités locatives
Collège de Maisonneuve
Le Cadre de référence relatif aux activités locatives se déroulant dans les locaux du Collège s’inspire des valeurs du Collège de Maisonneuve. Son application est placée sous la responsabilité de la Direction des services aux étudiants et à la communauté.
Principes et objectifs du Cadre de référence relatif aux activités locatives du Collège de Maisonneuve
Principes
1. Le Collège de Maisonneuve s’ouvre à sa collectivité en mettant ses installations à la disposition de celle-ci par la voie de ses activités locatives.
2. Les activités qui s’y déroulent doivent respecter la mission d’enseignement supérieur du Collège et ne porter aucune atteinte à la réputation de celui-ci.
3. Les activités qui s’y déroulent doivent se conformer aux valeurs promues par le Collège.
4. L’incitation ou la complicité sont tout aussi répréhensibles que les agissements directs.
5. Chaque situation est analysée selon son contexte propre.
Objectif
Préciser les comportements que la direction du Collège juge répréhensibles et qui nuisent à la création d’un milieu de vie harmonieux et sécuritaire. Cette liste de comportements n’est pas exhaustive et certains comportements n’y apparaissant pas peuvent être jugés répréhensibles par la direction du Collège.
1. Les comportements qui compromettent la sécurité et l’intégrité des personnes; à titre d’exemples :
• avoir recours à la violence physique ou psychologique;
• poser des gestes d’intimidation à l’égard d’une ou de plusieurs personnes;
• harceler une personne;
• faire preuve de grossière indécence;
• diffuser ou écrire des propos haineux ou discriminatoires;
• divulguer des renseignements confidentiels;
• déclencher des fausses alertes;
• donner de faux signalements;
• usurper une identité;
• se prostituer ou inciter à la prostitution;
• enregistrer, photographier ou filmer des individus sans leur consentement.
2. Les comportements allant à l’encontre du respect des biens et de la propriété; à titre d’exemples :
• effectuer des actes de vandalisme et réaliser des graffitis;
• ne pas respecter les lieux;
• ne pas respecter des équipements ou des appareils mis à sa disposition dans le cadre des activités locatives.
3. Les comportements interdits en vertu des lois en vigueur; à titre d’exemples :
• voler ou frauder;
• jouer à des jeux de hasard et parier;
• porter et/ou utiliser une arme;
• porter un objet qui a l’apparence d’une arme et simuler un acte violent;
• consommer et /ou vendre des stupéfiants;
• consommer et/ou vendre de l’alcool dans le collège sans permis;
• contrevenir à la Loi sur le tabac.
4. Les comportements contrevenant à l’utilisation des systèmes d’information du Collège; à titre d’exemples :
• déjouer ou perturber la protection des systèmes informatiques;
• fréquenter des sites pornographiques avec les équipements du Collège;
• utiliser sans autorisation l’équipement informatique et de télécommunication du Collège;
• utiliser les systèmes du Collège dans le but de nuire à la réputation d’une personne ou du Collège.
5. Les comportements inappropriés et perturbateurs; à titre d’exemples :
• parler ou agir de manière grossière ou intimidante;
• proférer des injures à l’endroit de quiconque;
• perturber des activités du Collège;
• adopter un comportement inapproprié sous l’influence d’alcool ou de drogues;
• ne pas respecter les règles applicables aux différents locaux du Collège;
• vendre ou solliciter des biens sans autorisation préalable du Collège;
• distribuer et vendre de la nourriture sans autorisation préalable du Collège;
• refuser de s’identifier à la demande d’une personne en autorité;
• circuler dans le collège en vélo, en patins ou à planche à roulettes;
• avoir en sa compagnie un animal sans autorisation.
6. Les comportements allant à l’encontre des politiques, directives et règlements du Collège de Maisonneuve; à titre d’exemples :
• faire usage d’une cigarette électronique ou de tout autre dispositif semblable servant à la consommation personnelle;
• ne pas respecter la directive de diffusion publique du Collège.